Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Le délit de favoritisme peut-être réformé

nstitué en 1991, le délit de favoritisme sanctionne pénalement toute tentative, ou tout acte ayant pour objet de « procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public » (Code pénal, art. 432-14).

Profitant du projet de loi sur la réforme des juridictions financières, le gouvernement pourrait modifier le délit de favoritisme.

Cela aurait bien entendu des conséquences sur les marchés publics, et notamment l’attribution des MP environnementaux.

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :