Octroi d’un permis de construire tacite retiré dans un délai de trois mois

Un pétitionnaire ne peut se prévaloir de l’existence d’un permis de construire tacite lorsque ce permis tacite a été retiré par le maire de la commune par une décision expresse. Par suite, sa demande tendant à ce qu’il soit délivré, en application de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme, un certificat de délivrance d’un permis de construire tacite ne peut qu’être rejetée.

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