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Dictionnaire permanent environnement et nuisances (bulletin n°401 juin 2011)

 

Contrats d’achat de l’électricité : fin du doute quant à la compétence du juge administratif

La modification apportée par l’article 88 de la loi du 12 juillet 2010 change la nature des contrats en cause et, partant, la juridiction compétente pour en connaître. Les sociétés défenderesses ne sont pas fondées à soutenir que la requête est irrecevable comme portée devant une juridiction incompétente.

 

 

Le Moniteur n°5610 Benoît Coussy Avocat à la Cour, cabinet Versini & Campinghi, Paris 03/06/2011 MAGAZINE p.49 (973 mots) Reglementation

 

Les contrats d’achat d’électricité désormais devant le juge administratif

Depuis le 12 juillet 2010, le juge administratif est compétent pour statuer sur les litiges nés des contrats d’achat entre EDF et des producteurs d’électricité. Le tribunal administratif de Poitiers en a précisé les conditions.

 

Dictionnaire permanent environnement et nuisances (jurisprudence)

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, statuant au contentieux

Ordonnance du 12 avril 2011

 

no 1001906

 

Société Sun Poitou

Vu la requête en référé, enregistrée le 22 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE SUN POITOU, dont le siège est 1363 Quai Marcel Dassault à Saint Cloud (92210), par Me Coussy ;

La société SUN POITOU demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

 

— d’enjoindre à la Société de Revente d’Electricité et de Gaz, d’Investissement et d’Exploitation en Energie et de Services (SOREGIES) de confirmer par écrit l’applicabilité des tarifs prévus à l’arrêté du 10 juillet 2006 conformément à l’arrêté du 16 mars 2010 dans les 10 jours de la notification de l’ordonnance de référé, au besoin sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;

— d’enjoindre à la Société de Réseaux de Distribution (SRD) de lui communiquer les six conventions de raccordement et les six devis (Propositions Techniques et Financières) manquants dans les dossiers no 35392, Commune de Verrières, Lieu-dit Chez Picault, no 35391, Commune de Verrières, Lieu-dit Le Bergeaud, no 35389, Commune de Queaux, Lieu-dit La Taupelle, no 35387, Commune de Lhommaizé, Lieu-dit La Carte, no 35384, Commune de St Laurent de Jourdes, Lieu-dit La Chaumette, no 35381, Commune de Lhommaizé, Lieu-dit La Pitage et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 500 euros par jour de retard et par dossier à compter de l’expiration d’un délai de 10 jours à partir de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

— de condamner solidairement les sociétés SOREGIES et SRD à 20 000 euros «d’amende» en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

— de condamner solidairement les sociétés SOREGIES et SRD à la publication à leurs frais de l’ordonnance à intervenir dans deux quotidiens nationaux dans les 30 jours de sa notification ;

 

Elle soutient :

 

— que le juge administratif, y compris le juge des référés, est compétent depuis le 12 juillet 2010 pour connaître des litiges qui opposent les porteurs de projets photovoltaïques aux entités chargées de la distribution et du raccordement ;

— que les conditions d’application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont réalisées ;

— que la condition d’urgence exigée est réalisée car compte tenu des fortes différences tarifaires entre les arrêtés du 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010, constituant une baisse aux conséquences rédhibitoires dans la mesure où les coûts d’investissement et de construction dépendent directement du prix de rachat, la pérennité des projets peut être substantiellement affectée ; que ses droits sont par conséquent mis en péril ; qu’au surplus elle estime que la simple atteinte à la liberté d’entreprendre constitue un élément suffisant pour caractériser l’urgence ;

— que la mesure demandée est utile ; qu’il y a utilité à confirmer le prix de rachat de l’électricité pour des raisons de sécurité juridique ; qu’il y a utilité à produire les conventions de raccordement manquantes car les 21 demandes de raccordement ont été effectuées aux mêmes dates et dans les mêmes conditions, qu’il n’existe par conséquent aucune raison pour que SRD procède à la rétention de 6 contrats de raccordement ;

— qu’il n’y a aucune contestation sérieuse ;

 

Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 août 2010, présenté pour la société SRD et la société SOREGIES, dont le siège est situé 78 avenue Jacques Coeur à Poitiers (86000) par la SCP Drouineau-Cosset, tendant au rejet de la requête et à la condamnation de la société SUN POITOU à verser à chacune d’elles la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elles soutiennent :

 

— que la requête est irrecevable ; que la juridiction administrative est incompétente, dès lors que le contrat d’achat avec la société SUN POITOU aura un caractère de droit privé ; que la demande de la société SUN POITOU est donc irrecevable en tant que présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

— que les conditions exigées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies ; que l’activité de la société SRD est une activité économique de gestion et de maintenance du réseau de distribution d’électricité locale ; que la requérante ne justifie aucunement d’une mise en péril de la société ; que l’urgence à communiquer les documents demandés n’est par conséquent pas démontrée d’autant que les six projets manquants lui ont été communiqués ; que la mesure demandée n’est par conséquent pas utile ; qu’enjoindre à la société SOREGIES de reconnaître que les demandes ont été déposées avant le 11 janvier 2010 pour permettre l’application de la tarification issue de l’arrêté du 10 juillet 2006 fera obstacle à la décision de la SOREGIES affirmant le contraire ; que l’injonction constituerait par conséquent un obstacle à une décision administrative ;

 

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 24 août 2010, présenté pour la société SUN POITOU ;

Elle demande au juge des référés :

 

— au besoin de faire application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 relatif aux conflits d’attribution ;

— d’enjoindre à la SOREGIES de confirmer par écrit l’applicabilité des tarifs prévus à l’arrêté du 10 juillet 2006 conformément à l’arrêté du 16 mars 2010 dans les 10 jours de la notification de l’ordonnance, au besoin sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard dans les dossiers SRD nos 35398, 35395, 35391, 35392, 35403, 35394, 35393, 35389, 35381, 35384, 35387, 35365, 35402, 35400, 35399, 35401, 35390, 35386, 35406, 35396 et 35405 ;

 

Elle soutient :

 

— que le juge administratif est compétent par détermination de la loi ;

— que la société SUN POITOU est fondée à demander la production du projet de contrat au tarif défini par l’arrêté du 10 juillet 2006 ;

— que la condition d’urgence est remplie en particulier du point de vue du risque financier en estimant qu’elle a engagé 62 000 euros pour ces contrats ;

— que l’utilité subsiste ; qu’elle se réfère sur ce point à sa requête initiale ;

— que les six contrats manquants lui ont été communiqués après le dépôt de sa requête en référé et en ce sens retire sa demande d’injonction faite à l’encontre de la SRD ;

 

Vu, enregistré le 9 septembre 2010, le mémoire présenté pour la société SUN POITOU ;

Vu, enregistré le 21 septembre 2010, le nouveau mémoire en défense présenté pour les sociétés SOREGIES et SRD tendant aux mêmes fins que le précédent par les mêmes moyens ;

Vu, enregistré le 29 octobre 2010, le nouveau mémoire présenté pour la société SUN POITOU tendant à titre principal à ce qu’il soit enjoint à la société SOREGIES de confirmer par écrit l’applicabilité des tarifs prévus par l’arrêté du 10 juillet 2006 dans les dossiers susmentionnés et à défaut d’enjoindre à la société SOREGIES de confirmer par écrit quels tarifs s’appliquent, par les mêmes moyens que précédemment ; elle soutient en outre :

 

— que la mesure principale sollicitée entre parfaitement dans l’office du juge des référés administratifs ;

— que subsidiairement, peut présenter un caractère d’utilité la demande d’injonction faite à la SOREGIES de produire une simple attestation sur le tarif applicable ;

 

Vu, enregistré le 6 janvier 2011, le mémoire complémentaire présenté pour la société SUN POITOU, tendant aux mêmes fins que le précédent par les mêmes moyens ;

Vu, enregistré le 28 janvier 2011, le nouveau mémoire en défense présenté pour les sociétés SOREGIES et SRD qui maintiennent leurs conclusions de rejet de la requête, par les mêmes moyens ;

Vu, enregistré le 3 février 2011, le nouveau mémoire présenté pour la société SUN POITOU, tendant aux mêmes fins que les précédents par les mêmes moyens et en outre, à ce qu’il soit, en tout état de cause enjoint à la société SOREGIES de lui communiquer les 21 projets de contrat d’achat prévu par l’article 10 de la loi du 10 février 2000, sans préjuger du consentement des parties, dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;

Elle soutient :

 

— que la jurisprudence, notamment du Tribunal des Conflits, confirme la compétence du juge administratif dans des litiges similaires ;

— qu’eu égard aux délais nécessaires à la réalisation des travaux, la condition d’urgence liée à la transmission des projets de contrat d’achat est réalisée ;

— que, pour tenir compte de récentes décisions de jurisprudence, elle demande qu’en tout état de cause soient communiqués les 21 projets de contrats d’achat ; que le juge des référés est compétent à prononcer ces injonctions ;

 

Vu, enregistré le 30 mars 2011, le nouveau mémoire présenté pour la société SUN POITOU ;

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, notamment son article 10 ;

Vu la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, notamment son article 88 ;

Vu le décret no 2000-1196 du 6 novembre 2000 ;

Vu le décret no 2010-1510 du 9 décembre 2010 ;

Vu l’arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3o de l’article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Sur la compétence de la juridiction administrative

Considérant que la société SUN POITOU a fait parvenir à la Société de Revente d’Electricité et de Gaz, d’Investissement et d’Exploitation en Energie et de Services (SOREGIES) le 31 décembre 2009 des demandes de contrats d’achat d’électricité sur le fondement de l’obligation d’achat instaurée par l’article 10 de la loi susvisée du 10 février 2000 au profit des producteurs autonomes d’énergie électrique ; que les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique ; que les contrats, prévus à l’article 10 de la loi du 10 février 2000 entre la société SOREGIES, qui n’exerce en ce domaine aucune mission pour le compte d’une personne publique, et les producteurs autonomes d’électricité sont conclus entre personnes privées ; que toutefois, l’avant-dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 10 février 2000, dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi susvisée du 12 juillet 2010 dispose que «les contrats régis par le présent article sont des contrats administratifs (…) le présent alinéa a un caractère interprétatif» ; que la modification ainsi apportée change la nature des contrats en cause et, partant, la juridiction compétente pour en connaître ; qu’en l’espèce, les contrats n’ayant pas été signés avant le 12 juillet 2010 et aucun litige n’étant en cours à cette date, le juge administratif se trouve compétent pour connaître de la requête ; que les sociétés défenderesses ne sont ainsi pas fondées à soutenir que la requête de la société SUN POITOU est irrecevable comme portée devant une juridiction incompétente ;

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.» ;

Considérant qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée : «Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu’ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national par : / (…) 2o Les installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelables (…) Un décret en Conseil d’Etat fixe les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l’obligation d’achat. Ces limites, qui ne peuvent excéder 12 mégawatts, sont fixées pour chaque catégorie d’installation pouvant bénéficier de l’obligation d’achat sur un site de production. (…) / Les contrats régis par le présent article sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n’engagent les parties qu’à compter de leur signature. (…)» ; qu’aux termes de l’article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité : «Lorsque les conditions fixées par l’article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l’obligation d’achat d’électricité prévue par ledit article, pour les installations de production d’électricité utilisant des énergies renouvelables correspondant aux catégories suivantes : /(…) 3o Installations, d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l’énergie radiative du soleil (…)» ; qu’aux termes de l’article 1er du décret no 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil : «L’obligation de conclure un contrat d’achat de l’électricité produite par les installations mentionnées au 3o de l’article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l’entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension.» ; qu’aux termes de l’article 3 du même décret : «Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas aux installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.» ;

En ce qui concerne les demandes d’injonction dirigées contre la SOREGIES

Considérant qu’en vue de la réalisation de 21 projets de production d’électricité à partir de modules photovoltaïques, situés à Mazerolles (Villeneuve), Saint Laurent-de Jourdes (Rouchoux, La Chaumette et rue de l’Eglise), Verrières (Le Bergeaud, Chez Picault et Les Grandes Loges), Vernon (Bonnaigre), Queaux (La Taupelle), Lhommaizé (Zone de La Pitage et La Carte), Magné (Le Boisseau), Bouresse (La Retardière), Sillars (Le Plasteau), Montmorillon (La Planche), Tercé (La Choletière), Luchapt (Chez Moreau), La Chapelle Baton (Chez les Geais et Lagarde), Persac (Saint-Louis) et Charroux (Les Boursault), la société SUN POITOU fait valoir qu’elle a adressé, le 8 janvier 2010, à la société SRD des demandes de raccordement de ses installations au réseau public de distribution d’électricité ; que la SRD a accusé réception de ces demandes le 9 mars 2010 et a adressé en retour les conventions de raccordement et les offres techniques correspondantes, sauf pour 6 dossiers ; que, parallèlement, la requérante a fait parvenir à la société SOREGIES, le 31 décembre 2009 des demandes de contrat d’obligation d’achat dont il a été accusé réception le 6 janvier 2010 ; que la société SUN POITOU soutient que la société SOREGIES ne lui a jamais communiqué les projets de contrat d’achat dont s’agit ; que cette affirmation n’est pas sérieusement contestée en défense ; que, dans le dernier état de ses conclusions, la société SUN POITOU sollicite du juge des référés qu’il enjoigne à la société SOREGIES de lui communiquer les 21 projets de contrat d’achat relatifs aux opérations susmentionnées ; que cette demande, qui ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que les conclusions de la société SUN POITOU tendent à enjoindre à la SOREGIES de lui communiquer les projets de contrat d’achat prévus à l’article 10 de la loi susvisée du 10 février 2000 et ainsi de prendre connaissance du prix d’achat de l’électricité qu’elle se propose de lui fournir, de même que des modalités de calcul de ce prix, éléments essentiels qu’il est nécessaire à chaque partie au contrat de connaître avant de donner un consentement éclairé ; qu’il ne peut être soutenu qu’en enjoignant à la SOREGIES de communiquer à la société SUN POITOU des projets de contrat, le juge des référés excéderait son office ou serait conduit à trancher des questions de droit ; qu’en outre, et en tout état de cause, il appartiendra nécessairement à la SOREGIES de se prononcer sur les tarifs applicables aux cas d’espèce et de proposer à la requérante les projets de contrats qu’elle est tenue de conclure en application des dispositions combinées de l’article 10 de la loi du 10 février 2000 et de l’article 3 du décret du 9 décembre 2010 susvisés ;

Considérant enfin que la demande de la société SUN POITOU présente un caractère utile dès lors qu’elle tend à lui permettre de prendre connaissance du tarif applicable à l’achat de l’électricité produite et donc d’apprécier la viabilité de son projet avant de s’engager définitivement ; que, par suite, et compte tenu également du délai écoulé depuis les demandes de contrats d’obligation d’achat et de l’absence de réponse de la SOREGIES, ainsi que du délai imposé pour la réalisation des travaux, la demande d’injonction formée par la société SUN POITOU présente également un caractère d’urgence ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire droit aux conclusions de la société SUN POITOU et ainsi, sans préjudicier au contenu des contrats qui ne seront définitifs que lorsque les parties auront exprimé leur consentement, d’enjoindre à la SOREGIES de lui communiquer les projets de contrat d’achat prévus par l’article 10 de la loi du 10 février 2000, relatifs aux 21 opérations susmentionnées, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte ; que l’injonction ainsi prononcée rend sans objet les conclusions de la société requérante tendant à ce qu’il soit enjoint à la SOREGIES de lui confirmer l’applicabilité des tarifs prévus par l’arrêté du 10 juillet 2006 ou de lui confirmer quels tarifs s’appliquent, dès lors que de telles informations résulteront nécessairement des documents dont la communication est ordonnée ;

En ce qui concerne les demandes d’injonction dirigées contre la société SRD

Considérant que, dans sa requête introductive d’instance, la société SUN POITOU demandait au juge des référés d’enjoindre à la société SRD de produire 6 conventions de raccordement et 6 devis de propositions techniques et financières ; qu’il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance, ces documents ont été communiqués à la requérante ; qu’ainsi, et en tout état de cause, les conclusions susmentionnées sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à la publication de l’ordonnance

Considérant qu’aucune disposition ne permet au juge des référés d’ordonner la publication de ses ordonnances dans des organes de presse aux frais d’une partie ; que les conclusions présentées en ce sens par la société SUN POITOU ne peuvent qu’être rejetées ;

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société SUN POITOU qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse aux sociétés SOREGIES et SRD la somme qu’elles réclament au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu’il y a lieu en revanche, de faire application de ces dispositions en mettant à la charge des sociétés SOREGIES et SRD une somme globale de 1 000 euros au profit de la société SUN POITOU ;

ORDONNE

Article 1er : Il est enjoint à la société SOREGIES de communiquer à la société SUN POITOU les projets de contrats d’achat prévus par l’article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, concernant ses 21 projets photovoltaïques situés dans le département de la Vienne dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Il n’y a lieu de statuer ni sur les conclusions de la société SUN POITOU tendant à ce qu’il soit enjoint à la société SOREGIES de confirmer l’applicabilité des tarifs prévus par l’arrêté du 10 juillet 2006, ni sur celles tendant à lui enjoindre de confirmer par écrit les tarifs applicables, ni sur les conclusions tendant à ce que soient adressées à la société SRD des injonctions de communiquer des conventions de raccordement et des devis.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les sociétés SOREGIES et SRD verseront ensemble la somme de 1 000 euros à la société SUN POITOU au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article 5 : Les conclusions des sociétés SOREGIES et SRD présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société SUN POITOU, à la Société de Revente d’Electricité et de Gaz, d’Investissement et d’Exploitation en Energie et de Services (SOREGIES) et à la Société de Réseaux de Distribution (SRD).

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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