Exclusion des surfaces de plancher supplémentaires pour l’isolation thermique ou acoustique

Publié au Journal Officiel 18 Octobre 2009, le décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors oeuvre des constructions, complète l’article R. 112-2 du Code de l’urbanisme définissant la surface de plancher hors oeuvre brute d’une construction. Alors que cette surface est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, le décret du 16 octobre 2009 prévoit que les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l’aménagement d’une construction existante en vue d’améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors oeuvre brute de cette construction.

D. n° 2009-1247, 16 oct. 2009

Journal Officiel 18 Octobre 2009

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