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Impartialité de la formation de jugement : être attentif ab initio

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2009, s’est prononcée sur l’exigence d’impartialité des magistrats.

 

En l’espèce, un tribunal de commerce avait autorisé la vente aux enchères publiques d’un immeuble. Ayant fait appel de cette décision, le propriétaire de l’immeuble soulève l’irrégularité de la composition de la cour. L’un des magistrats ayant rendu le jugement faisait également partie de la composition de la cour d’appel devant statuer sur l’appel formulé par le propriétaire.

 

La cour d’appel (CA Douai, 30 janv. 2007) déclare irrecevable le moyen pris de la composition irrégulière au motif que le plaideur n’aurait pas invoqué cette irrégularité lors des premières conclusions et aurait par conséquent renoncé à son droit à un procès impartial (Conv. EDH, art. 6 § 1).

 

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel au motif que le propriétaire aurait soulevé l’irrégularité dès l’ouverture des débats. Ainsi, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 

 

Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-14.004, FS-P+B+R+I

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