Selon toute vraisemblance, le Conseil d’Etat devrait maintenant se prononcer d’ici le mois de décembre sur la légalité du Décret du 9 décembre 2010, et en particulier de son article 3 dont la réatroactivité est particulièrement critiquée au regard du principe général du droit proscrivant la rétroactivité des actes réglementaires.
En parallèle devrait sortir un nouveau Décret ou arrêté, précisant les modalités d’éligibilité des dossiers photovoltaïques portés par le collectivités publiques. Il se peut également que de nouvelles règles viennent pallier les déficiences du décret du 9 décembre 2010. Il faudra donc une nouvelle fois être vigilant sur ce que cela emporte de conséquences sur les dossiers en cours de raccordement, ou en mal de contrat d’achat.
En outre, cet arrêt du Conseil d’Etat est attendu à plus d’un titre dans la plupart des affaires pendantes devant le Cordis qui a suspendu son instruction dans cette attente.
Note : Audience au CE fin otobre a priori
