Le maire ne peut interrompre des travaux conformes aux autorisations d’urbanisme en vigueur. En conséquence, le maire ne pouvait donc légalement interrompre les travaux même s’il estimait que ceux-ci contrevenaient à certaines dispositions du POS.
CE 26 juin 2013, requête n° 344331
» 3. Considérant que si le maire, agissant au nom de l’Etat en sa qualité d’auxiliaire de l’autorité judiciaire, peut, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, interrompre les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l’article L. 480-1 du même code, une infraction mentionnée à l’article L. 480-4, résultant soit de l’exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code de l’urbanisme, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées, il ne peut légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d’urbanisme en vigueur à la date de sa décision et ce même s’il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d’urbanisme et notamment le document local d’urbanisme ;
(…)
qu’il résultait de ces constatations que le maire de Boulogne-Billancourt ne pouvait pas légalement ordonner l’interruption des travaux, même s’il estimait que ceux-ci contrevenaient à certaines dispositions du plan d’occupation des sols de la commune ; que, par suite, la cour a commis une erreur de droit en retenant que l’arrêté du 27 juin 2001 n’était pas entaché d’illégalité et n’avait pas pu ainsi engager la responsabilité de l’Etat pour la période postérieure à son édiction ; que, dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, la société requérante est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque ; (…) «
