Conseil d’Etat 15 avril 2005, Assoc. des citoyens et contribuables de la communauté de communes de Saône-et-Vienne [ACSV]
Le juge d’appel fait exacte application des règles gouvernant l’intérêt pour agir en jugeant irrecevables les conclusions tendant à l’annulation du permis de construire des éoliennes, qui se fonde, sans le dénaturer, sur le fait que ces dernières ne seront pas visibles de la propriété du requérant, alors même que l’emplacement retenu pour édifier les constructions serait situé à une distance de moins d’un kilomètre de ladite propriété ; mais que justifie d’un intérêt à demander l’annulation du permis de construire des éoliennes le requérant dont la propriété est située en bordure d’agglomération, face à un paysage agricole plat offrant une vue dégagée, à une distance d’environ neuf cent mètres d’éoliennes destinées à s’élever à cent vingt mètres de hauteur, pales comprises, alors même que ces machines ne causeraient pas de nuisances sonores au-delà d’un rayon de quatre cents mètres.
