Crédit d’impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques : le taux du crédit d’impôt portant sur la réalisation de travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT sous certaines conditions, est relevé à 40% du montant des travaux, pour les dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)