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La loi NOME : ouverture du marché de l’électricité

Vous avez été un certain nombre à me questionner sur la loi NOME. J’en rappelle ici les principaux axes.

 

La loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité et publiée au Journal Officiel du 8 décembre 2010, marque le début de l’ouverture du marché français à la concurrence.

 

Cette loi est censée répondre aux attentes de la Commission Européenne quant à la libéralisation du marché français.

 

L’élément clef du nouveau dispositif consiste dans l’obligation faite à EDF de céder jusqu’à ¼ de la production de son électricité d’origine nucléaire à ses concurrents comme GDF Suez, Poweo, Direct Energy. L’objectif est de leur donner la possibilité de proposer des offres à prix concurrentiel. A cet égard, la loi renvoi, dans un premier temps, au pouvoir réglementaire le soin de fixer le tarif de vente auquel EDF devra se soumettre. Puis, dans un second temps, il reviendra à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) de s’en charger.

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