Les modalités d’appréciation du critère environnemental dans les marchés publics

Le pouvoir adjudicateur est tenu de préciser le contenu et définir les modalités d’appréciation du critère environnemental lorsqu’il apparait dans les critères de sélection.

Selon le rapporteur public, un critère aussi général que l’impact environnemental devait faire l’objet de précisions et être clairement déterminé afin de permettre aux candidats de présenter une offre dans les meilleures conditions.Le Conseil d’Etat a donc censuré l’usage du sous-critère lié à la politique sociale de l’entreprise sans rapport avec l’objet du marché, qu’il considère comme étant contraire aux règles de publicité et de mise en concurrence. CE,15 février 2013 n° 363921

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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