Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Critère social et marché public

CE, 25 mars 2013, n°364950, Dépt de l’Isère

 

Cette décision interprète plus largement l’obligation de lien du critère avec l’objet du marché imposée par le code des marchés publics (C. marchés publ., art. 53, I, 1°).

Les juges estiment désormais qu’il n’existe pas de marché qui, par nature, n’ont aucun lien avec un critère social. L’acheteur doit déterminer, au cas par cas, si le personnel susceptible de participer à l’exécution du contrat peut être engagé dans une démarche d’insertion professionnelle.

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