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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Arrêté du

portant abrogation de l’arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

NOR:

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-8 ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, notamment son article 8 ;

Vu l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du XX ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l’énergie en date du XX ;

Arrêtent :

Article 1er

L’arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.

Toutefois, les dispositions de l’arrêté du 7 janvier 2013 susmentionné continuent à s’appliquer pour les installations éligibles au sens de l’article 1er dudit arrêté, pour lesquelles les producteurs ont adressé à l’acheteur une demande comportant l’ensemble des pièces énumérées à l’article 2 dudit arrêté, dans les conditions prévues audit article, avant la date de publication du présent arrêté.

Article 2

Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le .

Le ministre de l’écologie,

du développement durable et de l’énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l’énergie,

P.-M. ABADIE

Le ministre de l’économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

N. HOMOBONO

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