Lancement de la certification environnementale des exploitations agricoles

Prévue par le premier acte du Grenelle de l’environnement, la démarche de certification environnementale des exploitations agricoles vient de se concrétiser suite à la publication au Journal Officiel du 21 juin 2011 du décret d’application.

Ce projet qui repose sur une démarche volontaire a pris déjà beaucoup de retard, et il semble compromis de pouvoir atteindre les objectifs fixés par la loi « Grenelle 1 » quant à l’engagement souhaité de 50% des exploitations agricoles d’ici à 2012.

Pour autant, trois niveaux d’exigences sont identifiés par le présent décret :

– Afin de pouvoir entrer dans la démarche de certification environnementale, l’exploitation doit atteindre « un premier niveau d’exigences environnementales » qui correspondent peu ou proue à celles déterminant le versement des aides conditionnées de la politique agricole commune.

– Le respect d’un ensemble d’exigences fixées au nombre de 16 (ex : identifier et protéger les zones les plus importantes pour le maintien de la biodiversité, adapter l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, stocker les fertilisants et en raisonner au plus juste les apports,…) permet d’atteindre le niveau 2 correspondant à la « certification environnementale de l’exploitation ».

Des situations existantes peuvent justifier la reconnaissance d’un niveau 2 dans le processus de certification environnementale (ex : l’agriculture raisonnée). Dans cette hypothèse, la certification est délivrée par le ministère de l’agriculture après avis de la commission nationale de la certification environnementale.

Enfin, une reconnaissance partielle peut être accordée dans le cas où la procédure de contrôle diligentée permet d’attester du respect d’une partie des exigences du référentiel de niveau 2.

– Le troisième est dernier niveau est le seul qui permet de conférer la mention « haute valeur environnementale » utilisable dans la publicité, la présentation de l’exploitation et les documents commerciaux. Afin de parvenir à ce niveau, l’exploitation agricole doit respecter les seuils de performance environnementale dans le domaine de la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et la ressource en eau.

 décret n°2011-694, du 20 juin 2011

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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