Précisions sur le fonctionnement de la commission consultative des marchés publics

D. n° 2009-1279, 22 oct. 2009 : Journal Officiel 24 Octobre 2009

A. 22 oct. 2009 : Journal Officiel 24 Octobre 2009

Le décret du 22 octobre 2009 vient préciser les modalités de fonctionnement de la commission consultative des marchés publics (CCMP), crée en décembre 2008, en remplacement de la commission des marchés publics de l’État (D. n° 2008-1355, 19 déc. 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics : Journal Officiel 20 Décembre 2008. – Pour le changement de dénomination : V. D. n° 2009-1086, 2 sept. 2009, dit « effet utile » : Journal Officiel 4 Septembre 2009).

 

Si la commission consultative des marchés publics fournit toujours aux services de l’État et des établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, à leur demande, une assistance pour l’élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres, elle fournit désormais aux collectivités territoriales, à leur demande, la même assistance pour l’élaboration ou la passation des marchés et accords-cadres dont le montant est supérieur au seuil de 1 000 000 euros HT (A. 22 oct. 2009, art. 1). Il s’agit d’un rôle de conseil, exercé à titre gracieux.

 

La commission consultative comprend les membres suivants (art. 2) :

 

– un président et deux vice-présidents désignés par arrêté du ministre chargé de l’Économie, choisis en raison de leurs compétences en matière de marchés publics ;

 

– un ou deux représentants de l’État ;

 

– un ou deux représentants des collectivités territoriales ;

 

– le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l’Économie ou son représentant ;

 

– le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

 

– un représentant du ministre chargé de la Concurrence.

 

Le mandat du président et des vice-présidents est limité à trois ans ; il est renouvelable une fois.

 

Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice est présent ou représenté lors de l’examen de son projet de marché ou d’accord-cadre par la commission.

 

À la saisine de la CCMP, le pouvoir adjudicateur lui adresse le projet de marché avant l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation pour les marchés ne donnant pas lieu à publicité.

 

Lorsqu’un projet de marché a été examiné par la CCMP, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut saisir la commission d’une difficulté particulière rencontrée au cours de la procédure de passation de ce marché, avant sa notification (art. 3).

 

La demande d’avis comporte au minimum une note de présentation à la commission, le règlement ou la lettre de consultation, les projets de documents contractuels, le projet d’avis d’appel public à concurrence lorsque la procédure le prévoit et tout autre document jugé utile à l’instruction du dossier.

 

Le dossier est adressé au secrétariat de la commission qui, lorsque le dossier est complet, en accuse réception. La saisine peut s’opérer sous forme dématérialisée.

 

Les dossiers font l’objet d’un examen par un des secrétariats techniques de la CCMP (art. 4 et 7).

 

Les observations, les recommandations ou l’avis sont portés à la connaissance du pouvoir adjudicateur dans un délai qui ne peut excéder trente jours francs à compter de la date de délivrance de l’accusé de réception du dossier.

 

Lorsque le pouvoir adjudicateur est une collectivité territoriale, les observations, les recommandations ou les avis sont transmis au préfet en même temps qu’à la collectivité concernée (art. 6). Les délibérations doivent faire l’objet d’un procès-verbal (art. 10).

 

Enfin, la CCMP devra établir, chaque année, un bilan de ses travaux, qui sera adressé au directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l’Économie et au directeur de la DGCL (art. 11).

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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