Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Camping : renforcement de la réglementation mais allégement des formalités pour la mise aux normes des terrains

Afin de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d’habitat permanent et en lotissements de fait, le décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs (Journal Officiel 1er Octobre 2011) :

 

– interdit l’installation des « mobil-homes » sur les emplacements cédés ou loués pour une durée supérieure à deux ans

 

– et soumet au droit commun des autorisations d’urbanisme l’installation des caravanes et des habitations légères de loisirs sur ces mêmes emplacements. Ne sont pas soumises à ces règles nouvelles les cessions et locations de parcelles antérieures au 2 octobre 2011.

 

Le décret du 29 septembre 2011 précise par ailleurs les conditions de mise aux normes, notamment urbanistiques et paysagères, des campings existants. Il prévoit à cet effet un permis d’aménager allégé.

 

Enfin, le classement des terrains de camping étant devenu facultatif, le décret du 29 septembre 2011 modifie le Code de l’urbanisme pour prendre en compte la suppression de cette obligation.

Entrée en vigueur : 2 octobre 2011.

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