Locaux vacants : mode d’emploi

L’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Loi MOLLE) a institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires. Chaque organisme public ou privé auquel un propriétaire a mis à disposition des locaux vacants doit s’engager à protéger et préserver ces locaux et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l’échéance ou lors de la survenance d’un événement précis.

Le décret n° 2009-1981 du 30 décembre 2009 publié au Journal officiel daté du 31 décembre 2009 complète ce dispositif en définissant ses modalités d’application (demande d’agrément par l’organisme pouvant loger des résidents temporaires dans de tels locaux, forme et stipulations du  » contrat de résidence temporaire  » fixant les engagements réciproques de l’organisme et de chaque résident). A ce titre, le  » contrat de résidence temporaire  » est conclu pour une durée au moins égale à trois mois, renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder une durée totale de dix-huit mois, la redevance mensuelle due par le résident temporaire à l’organisme ne pouvant excéder le montant de 200 euros.

D. n°2009-1681, 30 déc. 2009: Journal Officiel 31 Décembre 2009

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