Pris pour l’application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, le décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 réforme le régime des mentions de spécialisation des avocats.
Il remplace l’examen de contrôle théorique des connaissances par un entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l’obtention du certificat de spécialisation, dont les modalités sont précisées par arrêté (A. 28 déc. 2011 : Journal Officiel 29 Décembre 2011).
Il définit les modalités de dépôt et d’examen des candidatures ainsi que la composition du jury d’entretien et le rôle du Conseil national des barreaux. Il précise également que les anciens avoués et leurs anciens collaborateurs, qui entendent faire usage de la mention de spécialisation en procédure d’appel, n’ont pas à se soumettre à de nouvelles conditions d’examen, notamment l’entretien de validation des compétences prévu pour les avocats en vue de l’obtention d’un certificat de spécialisation.
Par ailleurs, un régime de péremption du droit de faire usage d’une mention de spécialisation en cas de non-respect de l’obligation de formation continue est créé.
Enfin, ce décret détermine les conditions d’élection et la durée du mandat du vice-bâtonnier ainsi que les conditions dans lesquelles est établie la liste des personnes auxquelles le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs en matière d’arbitrage.
Ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2011. Cependant, les dispositions relatives à la publication de la liste nationale des avocats admis à se prévaloir d’une mention de spécialisation ainsi que la liste nationale des personnes pouvant être désignées membres d’un jury de spécialisation, en tant qu’elles s’appliquent à la spécialisation en procédure d’appel, entreront en vigueur le 1er janvier 2012. Il en est de même pour les dispositions relatives aux anciens avoués ayant fait le choix de devenir avocats. Les nouvelles dispositions relatives au vice-bâtonnier s’appliqueront quant à elles, dans chaque barreau, à compter de la première élection du bâtonnier suivant la publication du présent décret.
