Dans deux décisions inédites que je viens d’obtenir pour le compte de la société SUN AGRI (Décisions 23-38-12 et 24-38-12), le Cordis vient de valider les 36 contrats de raccordement que EDF SEI se refusait pourtant d’exécuter, et en demande l’exécution dans un délai de six mois.
Je retiens surtout que le fameux délai de 18 mois (posé par le décret du 9 décembre 2010) pour « mettre en service » est réputé avoir été respecté, ce qui n’est bien entendu pas sans conséquence sur l’obligation de rachat.
A suivre donc..
