Création d’un terrain de golf : quelles autorisations ?

La nécessité de divers permis pour l’établissement de terrains de golf a été évoquée à maintes reprises. Un permis de construire est nécessaire dès lors que des bâtiments doivent être édifiés. En dehors de ces cas, une réponse ministérielle renvoie à diverses autres autorisations (Réponse min. n° 12948 : JO Sénat 7 mars 1991) :

 

– l’autorisation éventuelle de défrichement ;

– l’autorisation pour affouillements ou exhaussements du sol, ou ouverture au public ;

– des mesures de sauvegarde de la montagne ;

– respect des secteurs protégés au titre des sites ;

– des études d’impact dans certains cas.

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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