Le ministre de l’Écologie a présenté en Conseil des ministres un projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.
Le projet de loi réglemente les rapports entre fournisseurs d’électricité afin que tout fournisseur soit mis à même de proposer un prix compétitif à ses clients. Chaque fournisseur pourra acquérir, auprès d’EDF, à hauteur des stricts besoins de ses clients situés en France et sous contrôle de la Commission de régulation de l’énergie, de l’électricité à un prix représentant les coûts complets de production du parc électro-nucléaire d’EDF. Ce dispositif sera mis en place jusqu’en 2025 et limité en volume. Le projet de loi fait également évoluer le système des tarifs réglementés, en pérennisant ces tarifs pour les petits clients, et en prévoyant à terme l’extinction de ceux-ci pour les gros clients, compte tenu de la mise en place de dispositions permettant à tous les fournisseurs de présenter de façon pérenne à leurs clients des offres compétitives.
Le projet de loi inclut par ailleurs une disposition qui impose à tous les fournisseurs de disposer à terme de capacités d’effacement de consommation ou de production suffisantes pour approvisionner tous leurs clients. Elle renforce ainsi la sécurité d’approvisionnement et les incitations à investir.
