Un règlement de la Commission européenne sera publié prochainement afin de fixer les nouveaux seuils communautaires. Bercy publiera alors un décret modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l’ordonnance relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, ainsi qu’aux contrats de partenariat.
À propos de l’auteur
COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)