La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement permet d’expérimenter (L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 236 : Journal Officiel 13 Juillet 2010), pour une liste limitée de projets, plans et programmes soumis à enquête publique et susceptibles d’affecter l’environnement, l’obligation de communiquer au public, par voie électronique, les principaux documents constituant le dossier de l’enquête, comme l’étude d’impact ou l’évaluation environnementale.
Un décret du 29 décembre 2011, qui entrera en vigueur le 1er juin 2012, arrête une liste de treize catégories de projets, plans et programmes soumis à cette expérimentation :
– les installations nucléaires de base faisant l’objet d’une enquête publique relative à une autorisation de création ou une autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement, ou une autorisation d’arrêt définitif et de passage en phase de surveillance, ou une modification d’une de ces autorisations ;
– les équipements et installations mentionnés au deuxième alinéa du V de l’article 28 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire faisant l’objet d’une demande d’autorisation ;
– les travaux de création de routes, d’autoroutes ou de voies rapides soumis à étude d’impact ;
– les créations de voies ferrées soumises à étude d’impact ;
– les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
– les plans départementaux et interdépartementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilé ;
– le plan d’élimination des déchets ménagers d’Île-de-France ;
– les installations de stockage de déchets soumises à autorisation ;
– les installations de traitement des déchets soumises à autorisation ;
– les schémas départementaux des carrières ;
– les exploitations de carrières soumises à autorisation ;
– les chartes de parcs naturels régionaux et nationaux ;
– les schémas régionaux de cohérence écologique.
Pour ces projets, plans et programmes, l’autorité compétente est tenue de communiquer au public, par voie électronique, au plus tard à la date d’ouverture de l’enquête publique, les éléments d’information et d’appréciation sur leur incidence sur l’environnement. Cette communication prend la forme d’une mise en ligne des documents sur le site internet de l’autorité compétente.
Cette expérimentation, dont un bilan devra être établi avant le 1er juin 2017, s’applique sans préjudice des autres modalités de publicité prévues par les textes en vigueur.
Ref : D. n° 2011-2021, 29 déc. 2011 : Journal Officiel 30 Décembre 2011
