Un décret n° 2012-1003 modifiant le décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport de l’électricité est paru le 28 août 2012.
Ce décret simplifie les procédures d’évaluation de la qualité de la continuité de l’alimentation électrique sur les réseaux publics d’électricité.
Il met notamment fin à la possibilité pour les collectivités organisatrices des réseaux publics d’électricité de différencier les niveaux minima de qualité à atteindre en fonction des zones géographiques.
Les dispositions de ce décret entreront en vigueur pour les évaluations réalisées à compter du 1er janvier 2013.
