Le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 substitue le dispositif des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). On rappelle que les AVAP :
– ont le caractère de servitude d’utilité publique,
– ont pour but de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable,
– et qu’elles sont fondées sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d’aménagement et de développement durables des plans locaux d’urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l’aménagement des espaces (C. patr., art. L. 642-1).
À ce titre, le décret du 19 décembre 2011 définit le contenu et la procédure d’établissement d’une AVAP (mise à l’étude du projet et création d’une aire). Il précise les modalités de délivrance d’une autorisation de travaux dans cette aire. Il prévoit également une sanction pénale en cas de violation des dispositions relatives à l’autorisation de travaux (C. patr., art. R. 642-29). L’ensemble de ces dispositions sont codifiées aux articles D. 642-1 à R. 642-29 du Code du patrimoine.
Le décret du 19 décembre 2011 aménage également le régime des recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France et supprime les régimes d’évocation ministérielle associés au champ de visibilité des monuments historiques et aux secteurs sauvegardés.
Entrée en vigueur : ces mesures entrent en application le 22 décembre 2011. Toutefois, les ZPPAUP mises en place avant le 14 juillet 2010 continuent à produire leurs effets de droit, au plus tard jusqu’au 14 juillet 2015, jusqu’à ce que s’y substituent les AVAP (conformément à l’article L. 642-8 du Code du patrimoine).
Ref D. n° 2011-1903, 19 déc. 2011 : Journal Officiel 21 Décembre 2011
