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Nouveau modèle de mandat de protection future sous seing privé

Hors les hypothèses visées par l’article 477 alinéa 3 du Code civil dans lesquelles le recours à l’acte notarié est obligatoire, le mandat de protection future peut être conclu par acte sous seing privé. Dans ce cas, l’acte daté et signé par le mandant doit être soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d’État (C. civ., art. 492).

La publication au Journal officiel daté du 26 décembre dernier du décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 (texte essentiellement procédural) est l’occasion pour le législateur de publier (D., art. 18) un nouveau modèle de mandat de protection future sous seing privé prévu par l’article 492 du code civil.

Ce nouveau modèle remplace celui annexé au décret du 30 novembre 2007.

Ref D n° 2009-1628, 23 déc. 2009, Journal Officiel 26 Décembre 2009 p.22311

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