QPC sur la conformité des schémas régionaux du climat à la Charte de l’Environnement

« Le 7 mars 2014, le Conseil d’État a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Charte de l’Environnement des articles du code de l’environnement qui organisent l’élaboration des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie », a déclaré Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit public et droit de l’environnement, sur son site internet.

 

Plusieurs associations, dont France Nature Environnement, ont déposé un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté du 28 septembre 2012 par lequel le préfet de la région Île-de-France a approuvé le schéma régional éolien. Elles estiment que les articles L222-1 et L222-3 du code de l’environnement porteraient atteinte à des droits constitutionnellement garantis, en particulier l’article 7 de la Charte de l’environnement qui reconnaît le « droit de toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Le schéma régional éolien est un des volets du SRCAE.

 

« Si le Conseil Constitutionnel devait déclarer ces articles relatifs aux SRCAE contraires à la constitution, le législateur devrait immédiatement s’en saisir dans le cadre de l’élaboration du projet de loi sur la transition énergétique, dont le volet gouvernance est, pour l’heure, assez peu développé. », a précisé Arnaud Gossement.

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Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
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Reconnu en droit de l'urbanisme
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