Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Reconstruction à l’identique

L’article L.111-3 du code de l’urbanisme dispose que « la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. » Cet article, modifié par les lois des 12 mai 2009 et 12 juillet 2010, énonce un principe qui semble mettre un terme aux difficultés rencontrées par les proprietaires de bâtiments détruits ou démolis. Mais quelle est l’étendue de ce droit? Des lors que le petitionnaire réunit les conditions posées par le code, conditions par ailleurs sujettes a interprétation, le droit de reconstruire a l’identique semble acquis. Pourtant, si la reconstruction doit être autorisée par un permis, c’est que l’Administration pourra s’y opposer. Elle dispose pour cela de mesures prevues implicitement ou explicitement par l’article L.111- 3, mais pas seulement. Les limites au droit de reconstruire vont donc plus loin que la simple lettre du texte.

Pour plus d’infos voir l’excellent ouvrage suivant

LES EDITIONS UNIVERSITAIRES EUROPEENNES

LA RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE DES BÂTIMENTS (publié le 6/10/2010)

Un ouvrage à jour de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010

Public concerné: services « urbanisme », architectes, avocats spécialisés en immobilier et urbanisme, DDTM, compagnies d’assurance

Auteur: Charlotte PAOLI

Broché: 160 pages

Editeur: Editions Universitaires Européenne

ISBN-10: 6131539014

ISBN-13: 978-6131539015

%d blogueurs aiment cette page :