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Contentieux administratif et installations classées

Toute décision, relative aux installations classées, prise par une autorité administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le recours peut en particulier être formé contre un arrêté d’autorisation ou de refus d’autorisation, ou contre les prescriptions d’un arrêté d’autorisation.

 

Le recours peut être déposé par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

 

Les riverains, associations et municipalités, peuvent déposer un recours dans un délai de 4 ans. Ce délai est ramené à 6 mois pour les autorisations de carrières et à 1 an pour les autorisations concernant les services publics locaux ou d’intérêt général (cf l’article L 514-6 du Code de l’environnement pour plus de précisions sur le point de départ du délai de recours, qui varie selon les cas).

 

Le recours doit être présenté en première instance auprès du tribunal administratif compétent pour la zone géographique où se trouve l’installation qui fait l’objet du litige. Le tribunal administratif siège en général au chef-lieu de la région, mais il y a des exceptions. L’appel se fait devant la cour administrative d’appel. Le pourvoi en cassation relève du Conseil d’Etat.

 

En matière d’installations classées, le juge administratif dispose d’un pouvoir de plein contentieux. Cela signifie que sa décision peut aller au-delà de la simple annulation ou de la simple confirmation de la décision administrative.

A titre d’exemple, il peut accorder une autorisation refusée par le préfet, et l’assortir de prescriptions, modifier des prescriptions techniques ou demander au préfet d’imposer des prescriptions supplémentaires.

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