Il y avait le décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 pris en application de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi « LME »), aux termes duquel les centres de formalité des entreprises (CFE) ont désormais un rôle de guichet unique pour les entreprises.
Afin de rendre effective cette possibilité aux entreprises de souscrire en un même lieu l’ensemble des formalités et procédures nécessaires à l’accès et à l’exercice de leur activité, l’arrêté du 1er mars 2010 (pris en application du III de l’article R. 123-1 du Code de commerce) a prévu que les dossiers relatifs aux demandes d’autorisation (celles visées au 2° du I de l’article précité) peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux CFE pour diverses activités dont certaines intéressent directement le secteur immobilier. A cette liste, l’arrêté du 4 octobre 2010 publié au Journal Officiel 20 Octobre 2010 ajoute notamment celles qui suivent :
– construction, entretien et réparation des bâtiments ;
– mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, à l’exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes.
