Réforme en urbanisme

Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction a été définitivement adopté.

 

Dans un délai de six mois, une ordonnance créera une procédure intégrée pour le logement applicables aux projets d’intérêt général comportant une importante part de logements, une autre créera un portail national de l’urbanisme qui recensera les documents d’urbanisme et les servitudes d’utilité publiques et une troisième modifiera les règles relatives aux délais de paiement dans les marchés de travaux privés.

 

Dans un délai de huit mois, une ordonnance augmentera le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales pourront apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d’une concession d’aménagement, et un dernier texte cherchera à favoriser la construction des « logements intermédiaires », notamment en en définissant le régime.

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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