Étiquette : critère social et marché public

CE, 25 mars 2013, n°364950, Dépt de l’Isère   Cette décision interprète plus largement l’obligation de lien du critère avec l’objet du marché imposée par le code des marchés publics (C. marchés publ., art. 53, I, 1°). Les juges estiment …