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Posts from 3 mars 2026

Ventes éligibles à la TVA à 5,5 % : plafonds de ressources et de prix de vente pour l’année 2026

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME - 3 mars 2026 - 06:30

 1. Dispositifs concernés Ces ventes doivent respecter des plafonds de ressources[…]

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