03/05/2024 – Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Environnement – Santé – Contrats

Une astreinte inexécutable lors d’une infraction d’urbanisme

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME - 3 mai 2024 - 09:29

Le titre de perception liquidant une astreinte, ordonnée au titre de[…]