28/03/2024 – Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Environnement – Santé – Contrats

La mention de prix incohérente rend illégale une décision de préemption

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME - 28 mars 2024 - 13:58

Une différence entre le prix exprimé en chiffres et le prix[…]