27/03/2024 – Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Environnement – Santé – Contrats

La notification de recours faite au maire d’arrondissement est recevable

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME - 27 mars 2024 - 10:04

Le recours exercé contre un permis de construire peut être notifié[…]