L’arrêté du 28 mars 2022 a établi établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement pour la campagne 2022. Il intervient pour faire face à la guerre en Ukraine et soutenir la production agricole. En effet, la Commission européenne a permis aux États Membres de déroger à certaines obligations relatives aux terres mises en jachère.
Afin de mettre en œuvre cet arrêté, un nouvel arrêté suspend temporairement l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères jusqu’au 31 décembre 2022. Il vient modifier l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole.
Réf : Arrêté du 23 mai 2022, NOR : TREL2211574A, Journal Officiel 24 mai 2022
