Les cotisations collectées par la CGLLS, il s’agit de Caisse de garantie du logement locatif social. Elles permettent de financer des projets de rénovation urbaine et des acteurs du logement social. Elles servent également à réorganiser des organismes de logement afin d’optimiser la gestion du parc locatif.
Concernant les cotisations, elles sont diverses :cotisation de base, cotisation ANCOLS et cotisation additionnelle. Elles sont versées par les organismes HLM, les EPL et les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maitrise d’ouvrage d’insertion (MOI) pour leur activité locative sociale. Ces organismes déclarent les éléments d’assiette qui permettront d’établir le taux des cotisations.
Il est à noter que depuis 2020 la plateforme de télédéclaration offre une simulation de calcul des cotisations en cours en utilisant les taux de l’année précédente.
Concernant les déclarations hors délai, elles devront être réalisées sur le CERFA 15268*06 pour la cotisation de base et ANCOLS recouvrées par la CGLLS et sur l’imprimé CERFA 14049*12 pour la cotisation additionnelle due à la CGLLS.
Au terme de la déclaration par voie électronique, une phase de télépaiement sera mise en place après la publication de l’arrêté fixant les paramètres applicables à l’année 2022.
Réf : arrêté du 31 janvier 2022, NOR : LOGL2200748A, JO 8 février 2021
