L’article 224 de la loi Climat et Résilience du 22 aout 2021 a pour objectif d’inciter à changer de destination un bâtiment plutôt que de le démolir ou d’en construire un neuf.
Pour se faire, la loi intègre dans le Code de la construction et de l’habitation l’obligation pour le maitre d’ouvrage de réaliser une « étude sur le potentiel de changement de destination » d’un bâtiment avant d’entamer sur ce dernier des travaux de démolition ou de construction.
Cette disposition est rendue obligatoire à partir du 1er janvier 2023. Elle tend à renforcer la démarche de réversibilité des bâtiments existants portée par la loi ELAN qui, dans son article 64, a introduit la notion de « logements évolutifs ».
Un décret en Conseil d’État doit venir fixer les bâtiments concernés par cette étude. Il s’agirait des bâtiments « de plus de 1 000m2» visés par le champ d’application du diagnostic « produits, matériaux et déchets ».
Le document attestant de la réalisation de l’étude devra être transmis au préfet du département avant le dépôt de la demande du permis de construire.
A ce jour, la loi ne prévoit pas ni sanction, ni contrôle administratif concernant la réalisation de ces études. Toutefois, il a été envisagé dans les travaux parlementaires d’intégrer, par ordonnance, une sanction administrative dans le cadre de la police de la construction. Pour autant, cette sanction n’empêcherait pas la réalisation des travaux.
