Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Report de la réforme des APL

Le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 vient modifier le décret du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement.

Pour rappel le décret du 30 décembre 2019 a pour objet de mettre en place « L’APL en temps réel » revisitant ainsi le mode de calcul des aides au logement.

Le présent décret décret renvoie la date d’entrée en vigueur du décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement à une date fixée par arrêté interministériel et au plus tard au 1er janvier 2021.

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