Engagement de la responsabilité pénale des maires face à la reprise de l’école

Face à la crise de COVID-19, le Gouvernement a adopté des mesures de confinement afin de limiter le déplacement et les rassemblements de personnes.

Dans son discours prononcé à l’Assemblée Nationale le 28 avril dernier, le Premier Ministre a affiné les mesures concernant la réouverture des écoles qui devra se réaliser de manière progressive à compter du 11 mai prochain, sur tout le territoire et sur la base du volontariat.

Les élèves devront reprendre le chemin de l’école dans la limite de 15 élèves par classe. L’enseignement à distance demeurera possible soit au domicile des élèves, soit en étude ou encore dans les locaux périscolaires mis à disposition par les collectivités locales.

Dans le cas où les écoles rouvriraient, les gestes barrières devront être appliqués de manière stricte et la distribution de gels hydroalcooliques devra s’organiser.

Cependant, face à cette réouverture des écoles, la question se pose de savoir si la responsabilité du maire pourra être engagée dans le cas où les enfants seraient contaminés par le COVID-19.

Les maires craignent ainsi que le chef d’homicide involontaire soit retenu à leur encontre.

Pour rappel, plusieurs conditions sont nécessaires pour engager la responsabilité pénale d’une personne. Premièrement, l’engagement de la responsabilité pénale suppose la qualification d’une infraction, dont les éléments constitutifs sont :

  • un texte d’incrimination,
  • un comportement sanctionné par le texte
  • l’implication de l’auteur dans la commission du comportement réprimé

Il ressort donc de ces conditions qu’un texte doit définir l’infraction et l’ensemble de ces modalités.

La qualité de maire ne constitue en aucun cas un obstacle à l’engagement de la responsabilité pénale et ce même lorsque l’infraction a été commise durant ses fonctions d’élu local.

Ainsi, la responsabilité pénale du maire peut être engagée, d’une part, pour des faits intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions, et d’autre part, pour des faits non intentionnels commis par ses proposés.

Plus encore, conformément à l’article 223-7 du code pénal, la responsabilité du maire peut être mise en jeu dans le cas d’une abstention volontaire de prendre ou de provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes.

L’article 2123-24 du Code général des collectivités territoriales précise également que le maire ne peut être condamné pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.

En cas d’infraction d’imprudence ou de négligence, la responsabilité du maire obéit aux conditions énoncées à l’article 121-3, alinéa 4 qui dispose : « Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède [faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence] , les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.« 

Ainsi, un cadre sanitaire national semble tout à fait nécessaire pour les maires afin de prouver qu’ils se sont conformés au cadre légal auquel cas une action pourra être envisagée.

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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