En l’espèce, M. D… relève appel du jugement du 10 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions des 18 juin 2014, 25 juin 2014 et 30 avril 2015, par lesquelles le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré le 22 septembre 2008 à la SCI Donatello.
La Cour rappelle qu’aux termes de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme dans sa version applicable au litige : » Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (…) « . Ce délai est passé à 3 ans à compter du 20 décembre 2008 en vertu du 19 décembre 2008.
La cour constate que le permis de construire délivré le 22 septembre 2008 portant sur la démolition d’une villa existante et la construction d’un immeuble de dix-sept logements, demeurait valide jusqu’au 22 septembre 2012. Or, elle déduit des dispositions précédemment énoncées que l’interruption des travaux pendant une durée d’un an n’était susceptible d’entraîner la péremption du permis de construire que si cette interruption était caractérisée à compter du 22 septembre 2012.
Cependant, elle relève que l’inspection du travail a relevé, le 19 septembre 2012, qu’une canalisation en fibrociment située sous la véranda de la villa était susceptible de contenir de l’amiante et que la société devait faire réaliser, avant le début des travaux sur cette canalisation, un repérage indiquant la méthodologie de désamiantage.
Le CAA rappelle ainsi que la phase désamiantage, obligatoire lorsque la présence d’amiante est suspectée, doit être prise en compte pour apprécier le maintien de la durée de validité du permis de construire, et ce, quelle que soit l’importance matérielle des analyses et travaux à réaliser.
