Condamnation France pour le dépassement des valeurs limites du dioxyde d’azote (CJUE 24 octobre 2019 Commission contre France C-636/18)

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la France a dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote depuis le 1er janvier 2010.

En l’espèce, le 7 mars 2012, la France a demandé à la Commission le report du délai prévu pour le respect des valeurs limites de dioxyde d’azote fixées par la directive qualité de l’air. Cependant, la Commission a émis des objections à cette demande de report, la France devait alors respecter les valeurs limites de dioxyde d’azote, calculées par heure ou par année civile, à compter du 1er janvier 2010.

Toutefois, la France n’a pas remplie son obligation et des dépassements de ces  valeurs ont été constatés sur de nombreuses zones du territoire français depuis le 1er janvier 2010.

C’est ainsi que la Commission a engagé, en 2014, une procédure en manquement contre la France. Là encore, la Commission a estimé que la France n’avait pas observé les valeurs limites applicables pour le dioxyde d’azote même si cette dernière avait mies en oeuvre des plans relatifs à la qualité de l’air et d’autres mesures visant à réduire les émissions de dioxyde d’azote.

Faute pour la France d’avoir accomplie son obligation après l’invitation de la Commission à prendre les mesures nécessaires, un recours en manquement a donc été introduit contre la France devant la Cour de justice.

La Cour de Justice indique que la directive prévoit que, lorsque le dépassement des valeurs limites pour le dioxyde d’azote a lieu après le délai prévu pour leur application, l’État membre concerné est tenu d’établir un plan relatif à la qualité de l’air qui répond à certaines exigences. Ce plan doit prévoir les mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible, et peut comporter des mesures additionnelles spécifiques pour protéger les catégories de population sensibles, notamment les enfants. Il doit être transmis à la Commission sans délai, et au plus tard deux ans après la fin de l’année au cours de laquelle le premier dépassement a été constaté.

La Cour souligne que le fait qu’un État membre dépasse les valeurs limites pour le dioxyde d’azote dans l’air ambiant ne suffit pas, à lui seul, pour considérer qu’il a manqué à l’obligation résultant de l’article 23 de la directive. Néanmoins, selon la directive, si les États membres disposent d’une certaine marge de manœuvre pour la détermination des mesures à adopter, celles-ci doivent, en tout état de cause, permettre que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible.

Or, la Cour constate que la France n’a manifestement pas adopté, en temps utile, des mesures appropriées permettant d’assurer un délai de dépassement qui soit le plus court possible. Ainsi, le dépassement des valeurs limites en cause durant sept années consécutives demeure systématique et persistant dans cet État membre malgré l’obligation pour la France de prendre toutes les mesures appropriées et efficaces pour se conformer à l’exigence selon laquelle le délai de dépassement doit être le plus court possible. Ainsi la France n’a pas mis oeuvre les mesures appropriée pour satisfaire son obligation.

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