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Extension de la quatrième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie

Le Gouvernement a annoncé l’extension de la quatrième période du disposition des certificats d’économie d’énergie (dits CEE).

Pour rappel, le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients et des autres consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, ces obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de CEE équivalent à ces obligations.

Ce dispositif est entré dans sa quatrième période d’obligation le 1er janvier 2018, qui court jusqu’au 31 décembre 2020, avec une obligation de 1600 TWhc.

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