Obligation d’accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles : censure à la marge du Conseil Constitutionnel (Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019)

Le 2 juillet 2019 le conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution. En l’espèce, cette question a été posée pour l’Union de défense active des forains, France liberté voyage, la fédération nationale des associations solidaires d’action avec les tsiganes et gens du voyage et l’association nationale des gens du voyage citoyens. Cette question porte sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

Pour rappel, l’article mis en cause permet au maire de certaines communes d’interdire en dehors des aires et terrains prévus, le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles sous certaines conditions. Cet article précise également les conditions que ces arrêtés d’interdiction des communes ou des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent respecter. En cas de violation des interdictions, les collectivités peuvent demander au préfet une mise en demeure obligeant les occupants de quitter les lieux, qui peut entraîner une évacuation forcée. 

Les requérants, reprochaient avant tout à ces dispositions de permettre à un établissement public de coopération intercommunale ou une commune d’interdire le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage et, en cas de stationnement irrégulier, de solliciter du préfet leur évacuation forcée, alors même que son territoire ne comporte aucune aire d’accueil et le fait que le législateur aurait permis à certaines communes d’interdire aux gens du voyage de stationner sur un terrain dont ils sont propriétaires, méconnaissant ainsi le principe d’égalité devant la loi, la  liberté d’aller et venir, le droit de propriété et le principe de fraternité.

Aussi, le délai de recours de vingt-quatre heures contre une mise en demeure préfectorale et le délai de quarante-huit heures laissé au juge administratif pour statuer sur ce recours seraient, selon les requérants, trop brefs et méconnaîtraient  le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense.

Cependant, Le Conseil constitutionnel n’a admis qu’une inconstitutionnalité partielle de ces disposition. Le Conseil a ainsi considéré que  » Faute de viser le paragraphe I bis, le premier alinéa du paragraphe III de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 exclut que l’interdiction de stationnement soit appliquée aux terrains dont les gens du voyage sont propriétaires dans toutes les communes à l’exception de celles qui n’appartiennent pas un établissement public de coopération intercommunale. En permettant ainsi, sans aucun motif tiré notamment d’une atteinte à l’ordre public, qu’un propriétaire soit privé de la possibilité de stationner sur le terrain qu’il possède, les dispositions contestées méconnaissent le droit de propriété. Par conséquent, le paragraphe III de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 doit être déclaré contraire à la Constitution. » Ainsi, l’article exclut que l’interdiction de stationnement soit appliquée aux terrains dont les gens du voyage sont propriétaires dans toutes les communes, sauf celles qui n’appartiennent pas à un EPCI.

En conséquence, le Conseil constitutionnel censure ce paragraphe III mais en diffère son effet au 1er juillet 2020. Le Conseil a ainsi validé presque entièrement cette loi.

 

 

 

 

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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