Le principe énoncé à l’article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) veut que le silence gardé pendant 2 mois par l’administration vaut acceptation. De nouvelles dérogations à ce principe ont été ajoutées dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) par deux décrets. En conséquence, le silence gardé par l’administration vaudrait rejet dans certaines situations explicitement prévues. A noter que, concernant les décisions valant rejet, le délai peut être différent à celui de 2 mois.
En effet, les décrets n° 2019-872 et n°2019-873 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l’habitation, outre l’actualisation de la numérotation des articles de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation, ont pour objet de déterminer le délai au terme duquel le silence gardé par l’administration sur une demande fait naître une décision implicite.
Une entrée en vigueur différée à été prévue pour certains articles : c’est le cas notamment pour l’article prévoyant les demandes d’agrément d’un organisme exerçant une activité de maîtrise d’ouvrage d’insertion et les demandes d’agrément d’un exploitant d’une résidence hôtelière à vocation sociale qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 ou encore pour celui relatif aux demandes relatives à l’application de la réglementation thermique et environnementale qui entre en vigueur le 1er septembre 2020.
