Le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l’habitation a pour objet l’actualisation de la numérotation des articles de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation. Il détermine également le délai au terme duquel le silence gardé par l’administration sur une demande fait naître une décision implicite.
Le décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l’habitation, vient lui aussi actualiser la numérotation des articles de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation.
Ces deux décrets entrent en vigueur le 1 septembre 2019.
Ces décret ont pour objectif de rétablir, dans l’ensemble de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation(CCH), une numérotation dite alpha – décimale des articles conforme aux pratiques de codification actuelles. Cette actualisation vise ainsi à améliorer la fiabilité et la lisibilité des disposition du CCH.
Par ailleurs, en ce qui concerne le premier décret énoncé, il fixe également le délai au terme duquel le silence gardé par l’administration sur certaines demandes fait naître une décision implicite, par dérogation au délai de droit commun de deux mois prévu par le code des relations entre le public et l’administration.
