Le 5 août 2019, des arrêtés ont été adoptés afin de fixer la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels dans les terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu’en Guadeloupe, Martinique et Saint-Martin.
L’arrêté est pris en application de l’article R. 411-17-7 du code de l’environnement. Cet article a pour objet de définir l’autorité compétente pour prendre les mesures de protection des habitats naturels, le caractère de ces mesures ainsi que la procédure d’adoption et de publication de ces mesures.
La définition des habitats naturels est nécessaire car leur destruction ou leur dégradation est formellement interdit par l’article L. 411-1 du Code de l’environnement. Ce dernier dispose « lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits (…) la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces »
