Le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) constituent un dispositif novateur de réduction de l’utilisation et des impacts des produits phytopharmaceutiques, il s’inscrit dans le cadre du plan Ecophyto II+. Ce dispositif a été introduit par la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du bio-contrôle et par le décret n°2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Ce dispositif qui concerne le territoire métropolitain, se retrouve désormais aux articles L. 254-10 à L. 254-10-9 et R. 254-31 à 254-39 du code rural et de la pêche maritime.
Il a pour objet d’inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques utilisés en agriculture à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettent d’obtenir des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Un objectif de réalisation d’actions a été fixé pour chaque distributeur concerné pour l’année 2021.
Pour rappel, l’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques a modifié la section du code rural et de la pêche maritime relative au dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) afin de pérenniser le dispositif et d’accélérer sa mise en œuvre.
Le projet de décret vise à préciser les modalités d’application des modifications apportées par cette ordonnance et à adapter la rédaction des articles R. 254-31 à R 254-39. Il fixe notamment l’obligation pour l’année 2020 à 60 % de l’obligation notifiée au titre de l’année 2021, soit 12% de la référence des ventes des distributeurs concernés.
Il supprime par ailleurs les références aux éligibles ainsi que les modalités liées à la pénalité financière qui a été remplacée dans l’ordonnance par la prise en compte pour la certification des entreprises agréées pour la vente ou l’application des moyens mis en œuvre pour atteindre les obligations fixées dans le cadre du dispositif CEPP. Les modalités de cette prise en compte seront définies ultérieurement par arrêté.
Enfin, il limite la période de déclaration des actions réalisées pour éviter toute confusion sur les campagnes concernées lors de la déclaration.
