Du nouveau dans le régime de l’éco-PTZ

Pour mémoire, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul permettant de financer des travaux d’économie d’énergie de son logement. Ce dispositif est prorogé jusqu’en 2021.

Depuis le 1er juillet 2019, de nombreuses modifications sont intervenus dans le régime de l’éco-PTZ.

En effet, ce dispositif a été étendu aux  logements achevés depuis plus de 2 ans. 

Jusqu’alors, pour bénéficier de l’éco-PTZ, les travaux devaient correspondre soit à l’isolation performante de la toiture, soit à l’isolation performante des murs donnant vers l’extérieur, à l’isolation performante des portes et des fenêtres donnant sur l’extérieur, à l’installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire, à l’installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables, ou encore à l’installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables. Depuis le 1er juillet 2019, l’isolation des planchers bas peut également être éligible à l’éco-PTZ.

La durée de remboursement du prêt était initialement fixée à 10 ans. Elle pouvait être portée à 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds. Or, cette durée a été uniformisée à 15 ans pour tous les éco-prêts à partir du 1er juillet 2019.

Enfin, il est désormais possible de recourir  à un éco-PTZ complémentaire dans un délai porté à 5 ans.

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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